Lex Iterata

Texte 1960021502

15 FEVRIER 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 1933, prescrivant conformément à l'arrêté royal du 31 mai 1933, les formalités à remplir pour obtenir les allocations aux estropiés et mutilés

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1960
Numéro
1960021502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex