Lex Iterata

Texte 1960021206

12 FEVRIER 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 octobre 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant l'octroi de salaire pour certaines journées chômées en raison d'évènements familiaux, aux ouvriers et ouvrières occupés dans les huileries et les margarineries

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1960
Numéro
1960021206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex