Texte 1960021205

12 FEVRIER 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 octobre 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant la décision du 27 mars 1958 fixant la classification professionnelle et les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juin 1958

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1960
Numéro
1960021205
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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