Lex Iterata

Texte 1960021204

12 FEVRIER 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mai 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, relative à la réduction de la durée du travail dans l'industrie de la fabrication de gants.

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1960
Numéro
1960021204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex