Lex Iterata

Texte 1960021202

12 FEVRIER 1960. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne à émettre sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 300 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1960
Numéro
1960021202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex