Lex Iterata

Texte 1960020803

8 FEVRIER 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1960
Numéro
1960020803
Page
1285
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex