Lex Iterata

Texte 1960020801

8 FEVRIER 1960. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les ressortissants thaïlandais, l'arrêté royal du 6 décembre 1955 relatif au séjour en Belgique de certains étrangers privilégiés

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1960
Numéro
1960020801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex