Lex Iterata

Texte 1960020403

4 FEVRIER 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 octobre 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie de la viande.

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1960
Numéro
1960020403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex