Lex Iterata

Texte 1960020402

4 FEVRIER 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 octobre 1959 de la Commission paritaire nationale du diamant concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1960
Numéro
1960020402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex