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Lex Iterata
Texte 1960020301
3 FEVRIER 1960. - Arrêté royal désignant les régions de chômage structurel en exécution de l'article 2, § 3, a) de la loi du 15 juillet 1959, modifiant temporairement le régime de taxation des plus-values en vue de favoriser les investissements
ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1960
Numéro
1960020301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex