1 FEVRIER 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention financière de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues

ELI: Justel
Source
Publication: 23-2-1960
Numéro: 1960020102
Page: 1148
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1960-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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