Lex Iterata

Texte 1960013001

30 JANVIER 1960. - Arrêté ministériel d'exécution de la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1960
Numéro
1960013001
Page
737
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex