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Lex Iterata
Texte 1960012901
29 JANVIER 1960. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion
ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1960
Numéro
1960012901
Page
730
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex