Lex Iterata

Texte 1960012806

28 JANVIER 1960. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 30 décembre 1959 relatif aux marchés d'importation et d'exportation de combustibles minéraux solides

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1960
Numéro
1960012806
Page
586
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex