Lex Iterata

Texte 1960012805

28 JANVIER 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1958, déterminant les traitements et les modalités de fixation des traitements devant servir de base au calcul des subventions pour fonctions exercées dans une école à horaire réduit

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1960
Numéro
1960012805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex