Lex Iterata

Texte 1960012803

28 JANVIER 1960. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entre

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1960
Numéro
1960012803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex