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Lex Iterata
Texte 1960012801
28 JANVIER 1960. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1937 qui porte exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1960
Numéro
1960012801
Page
714
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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