Lex Iterata

Texte 1960012703

27 JANVIER 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 octobre 1959 de la commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers occupés dans les malteries

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1960
Numéro
1960012703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex