Lex Iterata

Texte 1960012608

26 JANVIER 1960. - Arrêté ministériel fixant la quotité de leurs emprunts de 1960 que la Société Nationale du Logement, la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne et le fonds du Logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique devront consacrer à la lutte contre les logements insalubres

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1960
Numéro
1960012608
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex