Lex Iterata

Texte 1960012607

26 JANVIER 1960. - Arrêté ministériel pris en application de l'article 2 de l'arrêté royal du 30 décembre 1959 relatif au stockage des combustibles minéraux solides

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1960
Numéro
1960012607
Page
957
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex