Lex Iterata

Texte 1960012604

26 JANVIER 1960. - Arrêté royal relatif à la suppression des fractions de franc dans la comptabilité du Ministère des Classes moyennes et des établissements publics qui relèvent du Ministre des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1960
Numéro
1960012604
Page
1534
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex