Texte 1960012603

26 JANVIER 1960. - Arrêté royal portant modification du statut du conseil supérieur de l'Enseignement

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1960
Numéro
1960012603
Page
1172
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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