Lex Iterata

Texte 1960012601

26 JANVIER 1960. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 5,25 % 1960-1970

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1960
Numéro
1960012601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex