Lex Iterata

Texte 1960012506

25 JANVIER 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 octobre 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1960
Numéro
1960012506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex