Lex Iterata

Texte 1960012505

25 JANVIER 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 décembre 1959 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant l'indemnisation de certaines absences justifiées aux travailleurs des entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1960
Numéro
1960012505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex