Lex Iterata

Texte 1960012504

25 JANVIER 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 novembre 1959 de la Commission paritaire nationale du transport fixant le salaire du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1960
Numéro
1960012504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex