Lex Iterata

Texte 1960012503

25 JANVIER 1960. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation de l'allocation pour ration de vivres et de l'indemnité de ménage

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1960
Numéro
1960012503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex