Lex Iterata

Texte 1960012502

25 JANVIER 1960. - Arrêté ministériel fixant les conditions de nomination des messagers dans les greffes des cours et tribunaux

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1960
Numéro
1960012502
Page
625
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex