Lex Iterata

Texte 1960012501

25 JANVIER 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 octobre 1957 nommant les membres de la Commission du Fonds du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1960
Numéro
1960012501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex