Lex Iterata

Texte 1960012303

23 JANVIER 1960. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge certains dérivés de lait

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1960
Numéro
1960012303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex