Lex Iterata

Texte 1960012301

23 JANVIER 1960. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1960
Numéro
1960012301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex