Texte 1960012301

23 JANVIER 1960. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1960
Numéro
1960012301
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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