Lex Iterata

Texte 1960012202

22 JANVIER 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1854, réglant l'exécution de la loi sur les brevets

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1960
Numéro
1960012202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex