Lex Iterata

Texte 1960012104

21 JANVIER 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1960
Numéro
1960012104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex