Texte 1960012101

21 JANVIER 1960. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1954 confiant au gouverneur de province l'exercice de certains pouvoirs attribués au Roi par l'article 76 de la loi communale

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1960
Numéro
1960012101
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.