Lex Iterata

Texte 1960012101

21 JANVIER 1960. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1954 confiant au gouverneur de province l'exercice de certains pouvoirs attribués au Roi par l'article 76 de la loi communale

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1960
Numéro
1960012101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex