Lex Iterata

Texte 1960012005

20 JANVIER 1960. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1957, suspendant l'obligation de produire une licence pour l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1960
Numéro
1960012005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex