Lex Iterata

Texte 1960011901

19 JANVIER 1960. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 octobre 1959 de la commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1960
Numéro
1960011901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex