Lex Iterata

Texte 1960011804

18 JANVIER 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 qui fixe le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction secteur travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1960
Numéro
1960011804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex