Lex Iterata

Texte 1960011803

18 JANVIER 1960. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1958 portant exécution de l'article 20 de la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, modifié par la loi du 1er août 1957, et de l'article 25 de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1960
Numéro
1960011803
Page
584
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex