Texte 1960011504

15 JANVIER 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 octobre 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 9 juin 1959 de la même Commission réglant les conditions de travail dans les meuneries, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 août 1959

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1960
Numéro
1960011504
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.