Lex Iterata

Texte 1960011504

15 JANVIER 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 octobre 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 9 juin 1959 de la même Commission réglant les conditions de travail dans les meuneries, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 août 1959

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1960
Numéro
1960011504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex