Lex Iterata

Texte 1960011503

15 JANVIER 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 septembre 1959 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la décision du 2 juillet 1958 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 janvier 1959

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1960
Numéro
1960011503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex