Lex Iterata

Texte 1960011501

15 JANVIER 1960. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1959 de la Commission paritaire nationale de la bonneterie relative aux jours à substituer aux jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1960

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1960
Numéro
1960011501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex