Lex Iterata

Texte 1960011253

12 JANVIER 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile, relative aux jours à substituer aux jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1960

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1960
Numéro
1960011253
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex