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Lex Iterata
Texte 1960011210
12 JANVIER 1960. - Arrêté royal fixant l'indemnité compensatoire pour la réduction de minerval en faveur des enfants soumis à l'obligation scolaire dans les établissements d'enseignement normal admis à la subvention
ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1960
Numéro
1960011210
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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