Lex Iterata

Texte 1960011207

12 JANVIER 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 1958 portant règlementation du transport, de l'emmagasinage et de la vente du nitrate ammoniaque et de ses mélanges

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1960
Numéro
1960011207
Page
784
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex