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Lex Iterata
Texte 1960011202
12 JANVIER 1960. - Arrêté royal relatif au statut des greffiers de l'ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux
ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1960
Numéro
1960011202
Page
240
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex