Lex Iterata

Texte 1960010702

7 JANVIER 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1938 relatif à la création d'une école de criminologie dans les Universités de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1960
Numéro
1960010702
Page
3647
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex