Lex Iterata

Texte 1960010505

5 JANVIER 1960. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1956 organisant la mise au travail des chômeurs par les provinces, les communes et les établissements publics

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1960
Numéro
1960010505
Page
465
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex