Lex Iterata

Texte 1960010504

5 JANVIER 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 juillet 1946 fixant le montant des jetons de présence et les frais alloués aux membres des commissions permanentes ressortissant au département de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1960
Numéro
1960010504
Page
623
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex