Texte 1960010403

4 JANVIER 1960. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er septembre 1952, accordant des délais pour le paiement des droits d'accise

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1960
Numéro
1960010403
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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