Lex Iterata

Texte 1960010402

4 JANVIER 1960. - ARRETE MINISTERIEL réglementant la perception du droit d'accise sur les gaz de pétrole et les autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1960
Numéro
1960010402
Page
122
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex